Prestations
Défendre
Le cabinet peut intervenir devant tous les Conseils de Prud'hommes ou Tribunaux aux affaires de la sécurité sociale situés en France.
Devant le Conseil de Prud'hommes, il existe deux types de procédures, l'une en référé qui concerne les demandes urgentes ou incontestables et l'autre au fond pour les autres demandes.
La procédure au fond se passe en deux temps :
Une première phase constituée par une audience de conciliation dont l'objet est d'étudier la possibilité d'envisager un règlement transactionnel, à défaut commencer la mise en état de l'affaire.
Si aucun règlement transactionnel n’est possible, l'affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement et un calendrier de procédure est fixé par le Conseil de Prud'hommes. C'est lors de l'audience de bureau de jugement que l'affaire sera plaidée, cependant le jugement interviendra que quelques temps après.
Dans un certain nombre de cas, en particulier en cas de redressement judiciaire ou de demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement renvoyée en Bureau de jugement.
Après avoir réalisé une étude des pièces du dossier lors d'un rendez-vous, le cabinet élaborera un projet de conclusions qui vous sera soumis à votre approbation.
Consultation
Les consultations peuvent prendre diverses formes.
Dans tous les cas, il est indispensable de nous communiquer l'ensemble des documents relatifs à votre affaire pour nous permettre d'en avoir une vue globale.
En droit du travail, les documents suivants doivent dans tous les cas être transmis :
- contrat de travail et avenants,
- les 12 derniers bulletins de paie,
- correspondances échangées entre le salarié et l'employeur,
- convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement,
- documents de rupture : attestation ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte.
A défaut de nous communiquer les éléments de votre affaire, le cabinet ne pourra vous fournir ne serait-ce qu'un simple rappel des règles régissant la situation. Ni vous apporter de réponse personnalisée, ni émettre un conseil avisé.
Rendez-vous au cabinet :
L'entretien permet d'effectuer une analyse de votre situation, de vous préciser les possibilités qui vous sont offertes et de vous expliquer si nécessaire le déroulement des procédures.
Par internet :
Pour avoir un premier avis, il vous est possible de poser vos questions par l'intermédiaire de la messagerie électronique du cabinet ou de ce site. Le cabinet se réserve le droit de ne pas apporter de réponse en cas de conflit d'intérêt ou si la complexité de votre question nécessite des recherches. Dans ce dernier cas, vous sera alors proposée une consultation payante après la communication d'un devis.
Par courrier :
Il vous est possible aussi d'interroger le cabinet par courrier. Une réponse écrite sera apportée avec les mêmes réserves que celles indiquées pour les consultations par internet.
Par téléphone :
Il est possible de joindre le cabinet par téléphone au 04 99 63 09 86 ou 09 53 20 67 86 (prix d’un appel local) ou au 06 74 53 70 43.
Rédaction d'acte
Le cabinet se charge de rédiger des contrats de travail, des avenants, mettre en œuvre des procédures disciplinaires ou de licenciement, des documents de rupture, la rédaction de résolution et de procès verbaux, des courriers de contestation ...
