Honoraires

Les conventions d’honoraires du cabinet

En matière d’honoraires, le Cabinet s’engage sur les points suivants

  • Discussion préalable et transparente sur la fixation des honoraires, et remise systématique d’une convention d’honoraires,
  • Versement d’une provision sur honoraires lors de l’ouverture du dossier et émission de la facture correspondante,
  • Facilités de paiement accordées par le Cabinet selon un échéancier fixé dans la convention,
  • Soumission légale des honoraires à la TVA au taux de 20%.

Les forfaits comprennent les prestations suivantes :

  • 4 rendez-vous,
  • Saisine ou assignation ou recours introductif,
  • Deux jeux d’écritures,
  • Les audiences de plaidoirie et mise en état ou d’orientation,
  • Les courriers pour les prestations mentionnés dans le forfait,
  • L’exécution amiable de la décision.

 

Les conditions financières sont fixées dans une convention d’honoraires qui vous est remise à l’issue du premier entretien.

Nous établissons un devis gratuit sur simple demande, n’hésitez pas à nous consulter à l’adresse avocat@renversez.com

En outre, à la demande du client, le cabinet peut appliquer un taux horaire en lieu et place d’un forfait qui varie de 100 € HT à 200 € HT (120 € TTC  à 240 € TTC) en fonction de la nature de la prestation demandée (consultation orale, consultation écrite, démarche administrative…).

En dehors des juridictions situées à Montpellier, les frais de déplacement sont à la charge du client.

De même, les frais d’huissier de justice, les frais d’expertise, les frais de traduction et les frais de reproduction sont à la charge du client. Ainsi les photocopies sont facturées 0,30 € TTC la copie.

Le timbre de plaidoirie de 13 euros est à la charge du client en cas d’aide juridictionnelle totale.

Il est rappelé que chaque partie supporte, en principe, les honoraires de son avocat. Cependant lors d’une procédure, le juge attribue généralement à la partie gagnante un montant forfaitaire pour les dépenses d’avocat. En pratique, les sommes allouées par le juge au titre de l’article 700 CPC ou 761-1 CJA ne couvrent qu’une petite partie des frais et honoraires exposés par le client pour payer son avocat.

Assurance protection juridique

Une assurance protection juridique permet de faire prendre en charge en partie ou l’intégralité des honoraires du cabinet.

Souvent, sans le savoir, nous souscrivons des assurances protections juridiques dans les contrats d’assurance d’habitation ou dans les contrats de carte bancaire, ces assurances prennent en charge une grande partie ou l’intégralité des honoraires de l’avocat que vous avez choisi étant précisé que vous n’êtes pas tenu de faire appel à l’avocat de votre assureur.

En outre, il vous est possible de souscrire une assurance protection juridique à tout moment dès lors que le litige n’est pas encore né (pas encore de convocation à l’entretien préalable reçu…).

Le cabinet se charge des démarches pour faire prendre en charge le litige ou la consultation par votre protection juridique si vous communiquez les références de votre contrat.

Dès que la protection juridique aura donné son accord sur la prise en charge du litige, une convention d’honoraires sera établie en fonction des barèmes de protection juridique et des critères légaux en matière d’honoraires précités.

La fixation des honoraires

Le montant des honoraires de l’avocat sont librement fixés avec l’accord du client selon l’article de la loi 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce texte énonce :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l’un des contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d’un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d’un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L’avocat agissant en qualité de mandataire de l’une des parties intéressées à la conclusion d’un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».